La commission peut accorder à une personne à charge qui n’a pas sa résidence au Canada, pour tenir lieu de l’indemnité, telle somme qu’elle juge convenable, et, selon le cas, payer cette somme à même le fonds d’accident ou ordonner à l’employeur de la payer. Si votre entreprise fait partie des groupes prioritaires 4, 5 ou 6, vous devez mettre en place un programme de prévention en identifiant et en analysant les risques pour la santé et la sécurité de vos travailleurs. Cette obligation s’applique peu importe la taille de votre entreprise. Les commissions des accidents du travail provinciales et territoriales au Canada ont signé une entente afin d’agir ensemble pour aider les employés et les employeurs qui travaillent dans plus d’une province ou territoire. Les commissions des accidents du travail offrent des services et des programmes de réadaptation aux travailleurs accidentés pour les aider à se remettre et à retourner au travail.

Dans le cas d’incapacité totale et permanente résultant d’un accident, le travailleur a droit, sa vie durant, à une rente équivalant annuellement à 90% de son revenu net retenu. Le bénéficiaire visé dans les paragraphes 1 et 2 doit, sans délai, aviser la commission de tout changement dans sa situation pouvant influer sur le droit à une prestation ou sur le montant de l’indemnité. Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, le droit à l’indemnité ne peut cependant être éteint avant l’expiration d’un délai de cinq ans après le décès du travailleur. Le conjoint survivant perd son droit à une indemnité en vertu de la présente loi lorsqu’il se lie de nouveau par un mariage ou une union civile ou qu’il cohabite de façon maritale avec une autre personne, chapelle de la réparation Restaurant sexe différent ou de même sexe, pendant trois ans ou, pendant un an si un enfant est issu de leur union, et qu’ils sont publiquement représentés comme conjoints. Lorsqu’un travailleur laisse un conjoint survivant et d’autres personnes à charge, la commission peut ordonner, dans l’intérêt de ces personnes à charge, que partie de l’indemnité, Graziano construction plutôt que d’être versée au conjoint survivant, soit versée aux personnes à charge ou, le cas échéant, à leur tuteur ou à leur curateur ou, à défaut, à une personne désignée par la commission.

La Commission fixe annuellement par règlement, en fonction du mode de financement qu’elle a choisi et après expertise actuarielle, le taux de cotisation applicable à chaque unité de classification. L’employeur ou son représentant qui a une connaissance personnelle des renseignements transmis atteste leur exactitude lorsque le règlement l’exige. L’employeur qui commence ses activités doit en aviser la Commission de la manière, selon les modalités et dans le délai prévus par règlement.

C) peut inviter à une réunion du comité les autres fournisseurs de soins de santé qui, selon lui, devraient être présents afin chapelle de la réparation Restaurant discuter de l'affaire. S) de la question de savoir si une personne est un artisan ou un mécanicien pour l'application de la présente loi. La Commission peut verser, sur la Caisse des accidents, les sommes qu'elle juge nécessaires pour qu'il soit donné effet au présent article.

Lorsqu’un employeur appartient à une industrie mentionnée dans l’annexe B, il doit, dans les 30 jours d’une demande à cet effet, rembourser à la commission ces dépenses et déboursés. À défaut, la commission rend une décision qui indique la nature, le montant et la date de ces dépenses et déboursés ainsi que le nom du travailleur pour qui ils ont été faits. Si la réclamation du travailleur pour indemnité en vertu de la présente loi est, par la suite, jugée bien fondée, l’indemnité payée par l’employeur en vertu du présent article constitue une indemnité accordée en vertu de la présente loi et la commission la lui rembourse. Si, lors de l’accident, le travailleur était âgé de moins de 21 ans et si la revision prévue ci-dessus a lieu plus de six mois après l’accident, le montant des paiements hebdomadaires peut être porté à la somme à laquelle le travailleur aurait eu droit si son salaire moyen, au moment de l’accident, avait été égal au salaire qu’il eût probablement gagné à la date de cette revision s’il n’avait pas subi cet accident. Les recours prévus par les articles 7 et 8 ne peuvent être exercés contre les travailleurs, préposés ou mandataires d’un employeur dont l’industrie est assujettie à la présente loi en raison d’une faute commise dans l’exécution de leurs fonctions.