Si vous êtes un assureur et que vous versez une prestation d'assurance salaire directement à l'employé, vous devez faire une retenue d'impôt sur cette somme. Voyez la page Prestation d'assurance salaire pour connaître les particularités concernant les cotisations au Régime québécois d'assurance parentale . Si vous versez à l'employé une avance sur indemnités ou un prêt durant cette période, nous ne considérons pas cette somme comme un avantage imposable.

Lorsque trouvée coupable, une organisation peut être condamnée à des amendes substantielles mais surtout ses agents ou cadres supérieurs peuvent se voir imposer d’importantes peines d’emprisonnement. En ce qui concerne ses obligations, rdttaqil doit notamment tenir certains registres, respecter les normes prévues à la loi et aux règlements, il doit prendre de plus les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs. La Loi énonce pour ce faire des obligations notamment en regard de l'organisation matérielle du travail, son organisation fonctionnelle , la formation et l'information des travailleurs et la collaboration de l'employeur avec les autres intervenants. La L.A.T.M.P. prévoit que la C.S.S.T. peut recouvrer le trop-perçu d'une personne ayant reçu une prestation à laquelle elle n'a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit.

En vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le travailleur ne peut donc pas poursuivre directement son employeur ni un autre travailleur pour ses dommages, même en présence d'une faute. Seule la CNESST peut prendre en charge son dossier et le compenser. Le juge qui déclare une personne coupable d'une infraction visée par la présente loi ou les règlements peut, en plus de toute autre peine imposée en application du présent article, ordonner à la personne de rembourser à la Commission les sommes qu'elle a obtenues en raison de la perpétration de l'infraction.

Il doit aussi examiner le travailleur si celui-ci le lui demande. Aux fins des paragraphes 1°, 2° et 3°, la Commission forme un comité multidisciplinaire. Dans la mise en oeuvre d’une mesure de réadaptation ou d’un plan individualisé de réadaptation, la Commission assume le coût de la solution appropriée la plus économique parmi celles qui permettent d’atteindre l’objectif recherché. Le salaire et les avantages prévus au premier alinéa, mais uniquement pour les heures de travail que comporte l’assignation temporaire. Ce travail est favorable à la réadaptation du travailleur. Si le projet est accepté, la Commission rembourse au travailleur les frais qu’il a faits pour obtenir cette étude de faisabilité.

D) le gouvernement provincial ou l'autorité locale, selon la situation, Rdttaq.Com dans le cas visé à l'alinéa e). L’article 537 a effet depuis le 13 mars 1980 et cesse d’avoir effet à la date de l’entrée en vigueur de l’article 81 de la Loi sur les archives (chapitre A‐21.1). La Commission peut nommer un nouvel inspecteur chef régional, s’il y a lieu, pour exercer la compétence prévue par le premier alinéa. Une poursuite pénale pour une infraction prévue au présent chapitre peut être intentée par la Commission.